Comme chaque année depuis qu’il existe, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale avec la mise en place de l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) sera présenté en Conseil des Ministres puis après l’accord de ce dernier lancera le débat parlementaire et la navette entre les députés et les sénateurs chacun ayant une lecture souvent différente pouvant entrainer un désaccord.
Dans cette éventualité, fréquente, pour essayer de trouver un consensus est mise en place une commission mixte paritaire Assemblée et Sénat composée de 7 députés et 7 sénateurs. Si celle-ci ne trouve pas de consensus c’est le texte de l’assemblée qui est retenu. Ce rapport n’est donc pas sans incidence grave sur notre exercice.
Ce rapport élaboré par le conseil d’administration de la CNAM liste 51 propositions qui constitueront le document de travail pour les Ministres concernés et pour les parlementaires, c’est donc un document que les syndicats ne doivent pas négliger pour leur travail auprès des parlementaires…
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