Régulation de l’activité médicale
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Le rapport charges et produits de la CNAM, guide line pour les ministres et parlementaires pour le projet de Loi de financement de la sécurité sociale 2026

🔹 Pour cause d’une réforme de la représentativité syndicale
pour les prochaines élections : article D. 4031-3 du code de la santé publique, les
mandats en cours des membres des assemblées des unions régionales
des professionnels de santé sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2027🔹
🔹 Pour cause d’une réforme de la représentativité syndicale pour les prochaines élections : article D. 4031-3 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2027 🔹
