Alerte maximale sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et en particulier de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM)
Alors que la démographie médicale est en perdition du fait de l’absence d’attraction de notre profession pour les futurs médecins, et alors que la situation sanitaire du pays risque de se dégrader de plus en plus, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2026 va serrer encore plus le collet de la médecine libérale. Donner aux médecins les moyens de soigner la population est un choix politique et les pouvoirs publics doivent prendre leur responsabilité vis-à-vis des patients et du corps médical.
En 2025, le niveau de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) global n’évolue pas. Il demeure à quasi 266 Md€, en raison des mesures de correction prises à la suite d’une alerte du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie du 18 juin 2025, qui a entraîné, entre autres, le gel des revalorisations d’honoraires prévues dans la convention de 2024 qui devaient s’appliquer au 1er juillet 2025 en les repoussant au 1er janvier 2026.
Ainsi les pouvoirs publics et les caisses d’assurance maladie ne respectent pas leurs engagements. Ceci avait déjà éveillé la méfiance de l’USMY comme vous pouvez le lire dans plusieurs articles de notre site https://usmy.fr/
Nous avons eu raison car pour 2026, la progression des dépenses d’assurance maladie sera limitée à + 1,6% (contre + 3,4% en 2025), soit 270,4 Md€ (moins que l’augmentation naturelle et habituelle des dépenses d’Assurance Maladie, liée notamment au vieillissement de la population).
Le sous-objectif de l’ONDAM hospitalier progressera de 2,4% et intégrera 700 millions d’euros d’efforts budgétaires, alors que le sous-ONDAM de la ville augmentera quant à lui de 0,9 %. Jusqu’ici cet ONDAM variait selon les années entre 2 et 3% !!!
Va-t-on devoir choisir quels patients nous prenons en charge et laisser sur le bord de la route les autres ?
Cela ressemble à un suicide programmé et non assisté. De quoi dégouter les futurs médecins libéraux et les seniors qui ont maintenu leur activité en cumul emploi retraite afin de ne pas laisser leur patientèle en deserrance et les poussent à ne plus pouvoir prendre en charge de nouveaux patients. Nos parlementaires seront les seuls responsables.
Bien sûr, cela n’est qu’un projet de loi, et il devra être amendé (du moins nous l’espérons…) lors des conférences dans les 2 chambres, il y a tout lieu de penser que la bataille sera dure.
Vous pouvez compter sur nous et nous comptons sur votre soutien !
La revalorisation du point ASV (PCV) : Quelques miettes…
Nous venons d’avoir connaissance d’un projet de décret, qui devrait augmenter la valeur de service (à 62 ans) du point ASV (PCV) au 1er janvier 2025 de 11,71 € à 11,82 € soit un peu moins de 1% (0,94%), alors qu’on avait demandé 2,5%.
Il n’y a pas de rattrapage sur 2024 (0% de hausse) ni sur 2023. Cela sous réserve que ce décret paraisse, compte tenu de l’environnement politique actuel…
C’est mieux que rien !!! Mais c’est consternant. Et il n’y a pas eu de discussion avec les syndicats médicaux sur ce sujet. La DSS décide seule sans aucune concertation avec les médecins. Et nous exigeons une concertation annuelle sur l’ASV.
Les technocrates des pouvoirs publics ne désarment pas et ne savent pas quoi inventer, mais nous n’avons pas le choix.
En effet un décret n° 2025-963 publié au JO du 10 septembre 2025 précise, en cas de cessation de l’activité, les modalités d’information (6 mois auparavant) de l’ARS et du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins par une « téléprocédure dédiée ».
Il existe quelques exceptions à cette procédure de déclaration préalable comme une liquidation judiciaire, une sanction d’interdiction d’exercice, ou si c’est liée à l’état de santé ou à la grossesse.
C’est une contrainte administrative de plus au niveau de l’ARS, d’autant qu’il est déjà nécessaire d’informer 6 mois auparavant la CPAM.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter le Docteur Lévy, coordonnateur de l’USMY, qui est à votre disposition en permanence :
