La Caisse Nationale d’Assurance Maladie a publié, comme chaque année, en juillet 2025 son rapport « charges et produits » dont découlent à chaque fois les mesures qui seront discutées, dans un premier temps, par le Conseil des ministres, quand il y en aura un…. Et qui ensuite seront soumises à l’assemblée nationale en première lecture, puis au Senat, enfin une deuxième lecture à l’assemblée. A ce stade, si les 2 chambres ne sont pas d’accord est mise en place une commission mixte paritaire comprenant 7 députés et 7 sénateurs chargés de trouver un compromis et une attitude commune. En cas de désaccord c’est la version de l’assemblée en 2e lecture qui sera retenue après validation par le Conseil Constitutionnel.
Ce rapport de la CNAM préconise des mesures ciblant les patients (baisse des remboursements de médicaments, augmentation des franchises, arrêts de travail abusifs) mais aussi les médecins (Rabotage de la nomenclature des actes de radiologie, restriction sur les autorisations d’équipements de radiologie donnés au bénéfice du secteur publique qui est déjà le plus dépensier), mais aussi les prescriptions d’arrêts de travail jugés abusifs par les caisses et enfin et toujours des mesures visant à attaquer le secteur 2.
Lire sur le site la page consacrée à ce rapport et le digest que nous en avons fait « PLFSS 2026 attention danger imminent » car le rapport original fait quasiment 300 pages, et notre USMY news de septembre 2025.
Hélas comme il fallait s’y attendre et comme d’habitude, en matière de mesures coercitives la CNAM et ses exécutants des basses œuvres les CPAM, et bien sûr celle des Yvelines qui déjà mis en place un ciblage des médecins « soupçonnés » de prescrire trop d’arrêts de travail.
Ce ciblage a sélectionné 1000 médecins généralistes :
- 410 ont accepté d’être mis sous objectif (MSO)
- 200 sous mise sous accord préalable (MSAP)
- 310 MG ont atteint l’objectif fixé • 17 MG avec un niveau d’atteinte de l’objectif compris entre 80% et 99% • 83 MG avec un niveau d’atteinte de l’objectif inférieur à 80
Afin de bien comprendre la différence entre ces 2 procédures lire sur le site l’USMY news d’octobre 2025. Vous y trouverez nos consignes syndicales argumentées en cas de votre éventuelle mise en cause concernant vos prescription d’arrêt de travail.
Ceci vous permettra de faire un choix raisonné. Mais surtout n’oubliez pas que l’USMY est a votre disposition pour préparer votre argumentation.
N’allez jamais à un entretien avec le médecin conseil ou le Directeur de la CPAM sans être accompagné et avoir soigneusement préparé votre argumentation.
