Comme chaque année depuis qu’il existe, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale avec la mise en place de l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) servira au débat parlementaire et à la navette entre les députés et les sénateurs, chacun ayant une lecture souvent différente pouvant entraîner un désaccord.
Dans cette éventualité, fréquente, pour essayer de trouver un consensus est mise en place une commission mixte paritaire Assemblée et Sénat composée de 7 députés et 7 sénateurs. Si celle-ci ne trouve pas de consensus, c’est le texte de l’assemblée qui est retenu.
Ce rapport n’est donc pas sans incidence grave sur notre exercice.
Ce rapport, élaboré par le Conseil d’Administration de la CNAM, liste 51 propositions qui constitueront le document de travail pour les ministres concernés et pour les parlementaires, c’est donc un document que les syndicats ne doivent pas négliger pour leur travail auprès des parlementaires… Surtout dans cette période d’instabilité économique et politique unique dans la 5ème République.
Même s’il y aura peut-être des aménagements sur certaines mesures afin d’adoucir la note des patients (notamment pour le déremboursement des médicaments), les mesures les plus coercitives pour les médecins libéraux seront probablement retenues (prescription d’arrêts de travail).
La lecture de ce rapport pouvant être particulièrement indigeste (287 pages !!!), nous en avons fait un digest insistant sur les points les plus dangereux et pour lesquels l’action des syndicats sera déterminante auprès des parlementaires.
L’intégralité du document se trouve dans cet article du site
- Proposition N°2 : L’interdiction des dépassements pour les actes de dépistage, bien sûr cela se discute (probablement que bon nombre de confrères le font déjà) mais, le généraliser prendrait le risque d’un coup de canif dans le secteur 2.
- La proposition N° 9 : A l’évidence cela ne peut être que la porte ouverte à la régularisation des installations. Les pouvoirs publics et les parlementaires profiteront alors de l’opportunité pour attaquer à nouveau la liberté d’installation. Comme ils ont essayé récemment de le faire.
- La proposition N° 10 : Se discute, le secteur 3 et les médecines alternatives ne touchent qu’une part infime de la profession, la suppression des remboursements risque de pousser certains confrères à revenir en secteur 2 s’ils en ont les titres mais ce n’est pas cela qui redressera les comptes et nous nous devons de défendre également les Médecins à Exercice Particulier.
- La proposition N° 14 : C’est non bien sûr !!! la chasse au secteur 2 et à l’OPTAM tel que l’on vient de le vivre est insupportable. Les pouvoirs publics et la CNAM ne baissent pas la garde comme l’a montré l’épisode récent pour les médecins ayant contracté l’OPTAM, les caisses n’ont pas hésité à augmenter unilatéralement le nombre d’actes en tarif opposable et par voie de conséquence le nombre de dépassements autorisés : peut-on avoir confiance en nos partenaires conventionnels ? Heureusement nos syndicats sont intervenus pour obtenir un moratoire jusqu’à fin 2025, mais hélas il faut craindre que ce soit reculer pour mieux sauter. Nous sommes donc foncièrement opposés à cette proposition.
- Les propositions N° 20, 21, 22 semblent judicieuses si elles sont appliquées… Comme l’AME, la CMU aussi et nous savons que dans ce domaine il y a des économies substantielles à faire, ceci avec discernement et sans discrimination aucune, bien sûr.
Mais aussi réévaluer la consommation de soins des patients en ALD en situation de guérison ou de rémissions.
Ne pas prendre en charge à 100 % les prestations ou des produits de santé dont l’efficacité ne se justifie pas comme les cures thermales. - Proposition N° 24 : Est beaucoup plus délicate en ce qui concerne les primo arrêts, cela peut s’entendre dans le cadre d’arrêt de travail de courte durée. Mais pour les arrêts de travail de longue durée cela revient à multiplier les consultations de renouvellements pour des pathologies dont nous savons qu’ils sont justifiés et seront prolongés. Où sera donc l’économie ? Pour le 2ème item il est déjà normalement obligatoire car nous sommes déjà obligés d’indiquer depuis de nombreuses années le motif de l’arrêt de travail. Cette proposition à la faveur du gouvernement et de la ministre de la santé qui a déjà beaucoup communiqué sur le sujet dans les médias.
Le transfert des 7 premiers jours d’arrêt de travail aux employeurs risque de mal passer dans la mesure où la pression des charges sociales va encore plus « plomber » les entreprises avec toutes les conséquences que cela entraine. Le patronat a déjà réagi.
Par contre le 4ème item pose un problème déontologique pour ce qui concerne le contrôle de l’arrêt par un médecin désigné par l’employeur. - La proposition N° 30 va dans le sens des actions que nous souhaitons (et que souhaite le Conseil National de l’Ordre) afin d’éviter la marchandisation de la médecine et financiarisation du système par des gros capitaux extérieurs +++ en clarifiant les règles de gouvernance des Sociétés d’Exercice Libéral.
- Par contre la proposition N° 32 : Attention danger car pour baisser les tarifs des secteurs ayant un très haut niveau de rentabilité, tout dépend qui fixe ce niveau et l’objectivité des choix, ce peut être la porte ouverte à de nouvelles décotes sur les actes techniques à un moment où normalement la CCAM doit être refondée. La FNMR a vu venir le vent du boulet.
- Danger confirmé par la proposition N° 33 qui souhaite prévenir la constitution de rentes en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé, donnant ainsi à la CNAM toute latitude pour faire « flotter » la valeur des actes (CCAM, forfaits médecin traitant, etc…). Ceci est extrêmement dangereux car pour la CNAM la flottaison des actes se fait toujours vers le bas. Nous avons à plusieurs reprises affiché notre opposition formelle à cette mesure.
- Et comme il fallait s’y attendre le clou est enfoncé par le Conseil d’Administration de la CNAM avec la proposition 34 qui réforme des autorisations des équipements médicaux lourds au bénéfice des établissements publics, qui, comme cela vient d’être démontré par la cour des comptes sont les responsables de la dérive des dépenses de santé.
- La proposition N° 36 n’est pas une nouveauté : faire connaitre à chaque patient ce qu’il coûte à l’Assurance Maladie, cela était prévu dans les précédentes conventions et jamais appliqué !!! CQFD
- La proposition N° 37 enfonce également une porte ouverte sur le vœu de faire savoir aux médecins le coût de ses prescriptions, cela s’appelle normalement le SNIIR !!! et existe depuis des décennies.
- Même chose pour la proposition N° 38 : si, bien souvent, les médecins notamment les généralistes n’utilisent pas la CCAM à leur avantage pour beaucoup d’actes, c’est que la démarche administrative est de plus en plus complexe et lourde.
La proposition N° 38 est également un non évènement car entre recommandations de la HAS et recertification, les praticiens très majoritairement respectent les recommandations et de toutes façons ce n’est pas à la CNAM d’assurer cette fonction (conflit d’intérêt évident, le financeur n’a pas à intervenir dans les choix thérapeutiques et diagnostiques du médecin) mais à l’université et aux pairs de la profession. - Pour la proposition N° 39 sur l’obligation du DMP, là aussi seul le médecin est habilité à juger ce qui doit y figurer pour des raisons évidentes de confidentialité et médico légale.
- La proposition N° 42 a une formulation générique, floue qui peut être dangereuse. Si la sécurisation est indispensable, il est dangereux de la coupler avec « un large arsenal d’outils de contrôle de la pertinence » (prescription hors AMM).
A la lecture de toutes ces alertes, le maître mot est de ne pas faire confiance aux pouvoirs publics et à la CNAM car eux ne respectent jamais leurs engagements et ne sont pas dignes de confiance d’où notre lecture très critique.
Nous insistons sur le fait que le diable se niche dans les détails, il nous faut être très vigilants, car les textes une fois votés…
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