Le Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale qui impactera directement notre exercice à partir de 2027 a été présenté au Conseil des Ministres et commence aujourd’hui à être discuté à l’Assemblée Nationale.
Voici ce qu’il contient dans la version soumise à l’assemblée mais, qui, comme d’habitude pourra considérablement évoluer dans le bon ou le mauvais sens… Après par les commissions, par les 2 lectures successives de l’Assemblée mais aussi les 2 lectures du Sénat et si nécessaire après la saisie de la Commission Mixte paritaire (Assemblée et Sénat) et enfin l’avis du Conseil Constitutionnel pour une adoption normalement début décembre.
C’est dire que cette version (dont nous n’avons gardé que les mesures impactant notre exercice) est brute de décoffrage et est surement loin de la version définitive qui sera adoptée. Bien entendu l’USMY suit l’actualité et vous en fera part et nos syndicats nationaux déposeront de nombreux amendements et rencontreront les parlementaires pour les alerter sur les mesures nocives.
« Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d’euros (Md€) en 2026 (contre 21,6 Md€ en 2025).
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de réduire quasiment de moitié le déficit en 2027, en le ramenant à 12,7 Md€. L’effort prévu portera « majoritairement sur les dépenses », notamment celles de retraite et de santé.
ONDAM et maîtrise des dépenses de santé
En 2027,le niveau de l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) global augmentera de 2% (+ 5,5 Md€), pour un total de 278,7 Md€. L’augmentation est moindre qu’en 2025 et 2026 (+3%). Le PLFSS détaille les sous-objectifs de dépenses :
- 118,3 Md€ pour les dépenses de soins de ville ;
- 116 Md€ pour les dépenses des établissements de santé ;
- 18,8 Md€ pour les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées ;
- 16,3 Md€ pour les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées ;
- 5,9 Md€ pour le Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement ;
- 3,4 Md€ pour le reste.
Pour respecter l’ONDAM, le gouvernement prévoit 5,1 Md€ d’économies sur les dépenses de santé.
Les remboursements de certains soins par l’Assurance maladie seront baissés et transférés aux complémentaires santé, pour une économie prévisionnelle de 1,2 Md€.
Le prix et les volumes de médicaments et dispositifs médicaux remboursés sont diminués. Le PLFSS prévoit d’adapter les remboursements aux évolutions des connaissances scientifiques, à l’arrivée de nouvelles alternatives thérapeutiques et aux modifications des stratégies de prise en charge. La Haute autorité de santé (HAS) pourra réévaluer chaque année les médicaments inscrits au remboursement. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est quant à elle habilitée à réévaluer les conditions de la délivrance des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire en vue d’un passage à une prescription facultative.
Des économies seront réalisées sur les arrêts maladie, via la réduction du nombre d’arrêts et de leur durée. L’objectif est de diminuer les dépenses d’indemnités journalières, en encadrant davantage le suivi médical des personnes en arrêt de travail de longue durée. À cette fin, la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil de l’assurance
Fiscalité et entreprises
La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires au financement des dépenses d’assurance maladie, instaurée par la LFSS pour 2026, est prorogée pour une année supplémentaire. Le taux de contribution est maintenu à 2,05%. Le rendement est estimé à 1,1 Md€.
Les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires seront limitées (prise en compte des compléments de salaire dans l’assiette des rémunérations prises en compte pour calculer les allègements généraux). Le PLFSS pour 2027 prolonge par ailleurs le gel des allègements de cotisations sociales accordées aux entreprises, instauré en 2026.
La niche fiscale associée aux indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail des hauts salaires est réduite. Seules les indemnités inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale (autour de 48 000 €) resteront exemptées des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette exemption ne concernera que les 5% de salariés qui reçoivent les indemnités les plus élevées.
La « taxe soda », actuellement imposée sur les boissons sucrées, est étendue aux produits solides emballés sucrés et transformés. Son barème sera croissant, selon la teneur en sucre du produit.
De nouvelles mesures sont également prévues pour la mise en œuvre de la stratégie « vaccination et immunisation 2025-2030 » et le déploiement du réseau France santé, dans la continuité de la LFSS pour 2026.
Le PLFSS prévoit également des mesures destinées à renforcer l’accès aux soins des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violence. »
