Voilà donc un évènement auquel les médecins libéraux ne s’attendaient pas et qui leur tombe dessus.
Evidemment « nul n’est censé ignorer la Loi ». Mais voici donc ce qui vous attend.
La réforme de la facturation électronique approche à grand pas, apportant avec elle son lot de croyances et d’incertitudes. Si les médecins libéraux échappent, comme toutes les professions médicales et paramédicales réglementées, aux obligations principales de la réforme, ils n’en sont cependant pas totalement exclus.
La réforme va non seulement imposer l’émission et la réception de factures électroniques entre professionnels mais aussi l’obligation pour les entreprises de transmettre régulièrement à l’administration fiscale des données de transactions et de paiement. Pour les changements à venir, les médecins libéraux : Pour la très grande majorité d’entre eux, seul le volet de la réforme relatif à la réception des factures électroniques les concernera. En clair, au 1er septembre 2026, il leur faudra tous, sans exception, être enregistrés sur une plateforme agréée, pour avoir la capacité de recevoir les factures électroniques de tous leurs fournisseurs.
Ceci va permettre à l’administration fiscale de référencer leur cabinet dans une base de données accessible aux autres professionnels avec qui ils interagissent. À défaut, impossible pour eux de leur adresser leur facture. Pour les dépenses du quotidien, et afin de fluidifier les passages en caisse, une tolérance administrative de 150 euros a été instaurée (frais de restaurants, tickets de péage, …). Un simple ticket de caisse sera en effet accepté comme justificatif comptable de la dépense.
Pour contraindre les entreprises à s’enregistrer, des sanctions sont prévues, d’où les mails d’avertissement que l’administration commence à envoyer. Si, au 1er septembre 2026, vous n’êtes pas enregistré sur une PA, une mise en demeure vous sommera de le faire dans un délai de 3 mois, sous peine de recevoir une première amende de 500 euros. La liste des plateformes est accessible sur l’espace professionnel d’impots.gouv. Pléthore d’entre elles sont gratuites et l’enregistrement rapide (10 minutes). Le changement de plateforme est possible sans formalisme. Donc pas d’inquiétude, le choix est révocable. Certains médecins libéraux devront cependant également éditer des factures électroniques pour certaines opérations. La dispense d’émettre des factures électroniques est en effet le corollaire de l’exonération de TVA des prestations de soins à finalité thérapeutique éternel débat chez les dermatologues et les médecins esthétiques entre autres). Donc, dès qu’un médecin sort de ce cadre (facturation de conférences, d’expertises, de redevances de collaboration, de prestations annexes…), il est obligé, pour ces actes précis, même s’ils sont anecdotiques, d’émettre une facture électronique. Si le client est un particulier, comme pour certains actes à visée esthétique ou hors nomenclature, il ne doit pas émettre de factures électroniques mais procéder au « e-reporting » de ces actes spécifiques.
D’où cette information de l’USMY : sur usmy.fr afin d’éviter que vous soyez surpris le moment venu.
