Cotisation ordinale des sociétés médicales à partir de 2026
Une hausse brutale et inéquitable
Depuis le début de l’année, de nombreux confrères exerçant en SEL, SELARL, SELAS ou SPFPL ont reçu des appels de cotisations faisant apparaître des augmentations très importantes, parfois de l’ordre de 60 % par associé.
Cette hausse résulte du nouveau barème décidé par le CNOM, dans le cadre des évolutions législatives récentes relatives au contrôle des sociétés de professions libérales. Si l’augmentation des missions de contrôle peut être entendue, le dispositif retenu crée une rupture manifeste d’égalité entre les différentes formes sociales.
Les SEL et sociétés assimilées se voient appliquer une cotisation multipliée par le nombre d’associés, alors même que les obligations de contrôle ordinal sont comparables.
Une action en justice pour faire respecter l’égalité
Après avoir saisi le Président du CNOM par un courrier officiel resté sans réponse satisfaisante, la CSMF représentée au sein de l’USMY a décidé d’engager une procédure contentieuse.
Elle va donc former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de cette décision, notamment pour :
- Défaut de justification transparente du nouveau barème.
- Rupture du principe d’égalité entre les formes sociales ;
- Disproportion entre les cotisations demandées et les missions réellement exercées ;
Loi sur la fin de vie
Les parlementaires, qui n’obéissent qu’aux groupes de pression souvent minoritaires, ont-ils évalué les conséquences de la loi qu’ils sont prêts à voter ?
Billet d’humeur par le Docteur Richard Hanlet
À l’été 2023 selon la Cour des Comptes, les soins palliatifs coûtaient 1,4 milliards à la nation, tout en ne couvrant que la moitié des besoins. La même somme était dans le même temps dépensée pour rendre la Seine baignable pour les JO de l’été suivant. Ce 25 février, l’Assemblée Nationale approuvait à l’unanimité – fait rare – la proposition de loi relative aux soins palliatifs. C’est fort heureux, mais souvenons-nous, “bien pauvre qui ne peut promettre”…
Hélas dans le même temps, elle approuvait aussi (par 229 voix contre 226…) la loi pour l’euthanasie et le suicide assisté, hypocritement rebaptisés fin de vie pour la circonstance.
Il est vrai que dix secondes avant de vous lancer d’un sixième étage, vous êtes effectivement en fin de vie.
Le problème est que si rien n’est modifié au terme d’un parcours juridique encore long (navette sénat, commission paritaire), celui qui tentera de vous dissuader de mourir ainsi “dans la dignité”, sera passible de deux ans de prison et 30 000 € d’amende. Mais s’il ne le fait pas, c’est le délit de non assistance à personne en danger qui le guette. On souhaite bien du courage aux psychiatres et aux pompiers pour affronter ces injonctions contradictoires, qui illustrent la capacité fascinante du législateur à trouver de mauvaises réponses à de vraies questions.
Mieux encore, il sera loisible aux personnes sous tutelle – jugées trop irrationnelles pour signer un chèque -, d’exiger sans opposition qu’on mette fin à leurs jours.
C’est une constante des lois dites sociétales que de commencer pleines de bonnes intentions humanistes, pour finir régulièrement dans les excès les plus délirants.
Une réaction des syndicats – dont l’USMY – à la non revalorisation de la PCV (ex ASV)
A Madame Stéphanie RIST, Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées
Et Monsieur Jean-Pierre FARANDOU, Ministre du Travail et des Solidarités
Copie : Monsieur Pierre PRIBILE, Directeur de la Sécurité Sociale
Paris, le 11 mars 2026
Objet : Régime PCV
Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,
Le régime PCV (Prestation Complémentaire Vieillesse), appelé aussi ASV, est un régime spécifique issu de la convention médicale nationale des médecins libéraux.
Il constitue un élément important de cette convention et sa mise en place obligatoire date de 1972. En quasi faillite en 2011, il a nécessité alors une réforme drastique associant une baisse de la valeur du point de service avec un blocage de cette valeur pendant 10 ans et une hausse des cotisations.
Ainsi, il a pu constituer des réserves. La projection financière jusqu’en 2074 réalisée par la CARMF pour ce régime, qui vous a été adressée en novembre 2025, montre des perspectives favorables à moyen et long terme.
Dans ce régime PCV, la valeur de service du point est fixée par décret en fin d’année avec rétroactivité au 1er janvier de l’année, ce qui entraîne d’importantes complications techniques au niveau de la CARMF et une incompréhension des allocataires.
Pour rappel, il y a eu +0,40% à effet au 01/01/2021, +1,06% à effet au 01/01/2022, +2% à effet au 01/01/ 2023, 0% (aucune revalorisation) en 2024, et 0,94% à effet au 01/01/2025. Ce régime PCV nécessite une gestion partenariale et réactive.
Nous vous demandons :
– A compter du 01/01/2026 une hausse de 1,3% de la valeur du point de service PCV, avec une décision avant la fin du premier trimestre 2026 pour pouvoir l’appliquer.
– Pour les années suivantes, une revalorisation automatique de la valeur du point PCV indexée sur l’inflation et définie par décret au deuxième trimestre si aucune décision autre n’est prise pendant le premier trimestre de l’année considérée.
– La possibilité, comme cela est le cas en régimes de base et complémentaire vieillesse (RCV), en cumul activité retraite d’effectuer une estimation du revenu de l’année en cours N, au lieu de la N-2, pour adapter la cotisation et inciter les médecins libéraux à choisir le cumul plutôt que la cessation d’activité.
– L’obtention de droits en cumul en PCV, parallèlement au projet en cours par la CARMF pour le RCV, à échéance de 2028, après une étude d’impact financier.
Nous vous prions de recevoir Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.
Rejoignez-nous, adhérez à l’USMY !
Bien confraternellement,
Pour le Bureau de l’USMY, le Président : Docteur Dominique Gignac
Nous vous rappelons que l’USMY met à votre disposition le médecin coordonnateur libéral pour toute aide ou renseignement complémentaire
- Téléphone : 06 35 18 08 14
- Courriel : usmy@wanadoo.fr
- Site internet : usmy.fr
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