Flash info de la CSMF
Paris, le 16 février 2026
Face à la forte mobilisation des médecins et à l’absence de réponse satisfaisante du Conseil National de l’Ordre des médecins (CNOM), la CSMF a décidé de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre la décision d’augmentation des cotisations ordinales des sociétés d’exercice.
Une hausse brutale et inéquitable
Depuis le début de l’année, de nombreux confrères exerçant en SEL, SELARL, SELAS ou SPFPL ont reçu des appels de cotisations faisant apparaître des augmentations très importantes, parfois de l’ordre de 60 % par associé.
Cette hausse résulte du nouveau barème décidé par le CNOM, dans le cadre des évolutions législatives récentes relatives au contrôle des sociétés de professions libérales. Si l’augmentation des missions de contrôle peut être entendue, le dispositif retenu crée une rupture manifeste d’égalité entre les différentes formes sociales.
En effet :
- les SCP sont soumises à une cotisation forfaitaire, indépendante du nombre d’associés;
- les SEL et sociétés assimilées se voient appliquer une cotisation multipliée par le nombre d’associés, alors même que les obligations de contrôle ordinal sont comparables.
Pour la CSMF, cette différence de traitement n’est ni justifiée ni proportionnée.
Une action en justice pour faire respecter l’égalité
Après avoir saisi le Président du CNOM par un courrier officiel resté sans réponse satisfaisante, la CSMF a décidé d’engager une procédure contentieuse.
La Confédération va donc former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de cette décision, notamment pour :
- rupture du principe d’égalité entre les formes sociales;
- disproportion entre les cotisations demandées et les missions réellement exercées ;
- défaut de justification transparente du nouveau barème.
Une mobilisation syndicale pour défendre les médecins
Par cette action, la CSMF entend :
- défendre les médecins exerçant en société,
- rétablir une équité de traitement entre les structures,
- et éviter une charge financière injustifiée pour les praticiens.
l’USMY s’associe totalement à cette démarche et soutien la défense des intérêts de toutes les sociétés d’exercice libérales.
