Le droit de grève pour les médecins libéraux n’est pas aussi encadré que dans la fonction publique. Aucun préavis de grève ni signalement ne sont obligatoires et prévus dans la Loi.
Pour la Permanence des Soins ambulatoire (PDSA) le bon fonctionnement du dispositif implique que le médecin inscrit au tableau de garde notifie son refus d’assurer la garde à l’Agence Régionale de Santé et au Conseil départemental de l’ordre.
Pour le Service d’Accès aux Soins le médecin doit également en informer l’ARS et l’ordre départemental mais également la plateforme numérique afin qu’elle puisse avoir un état des lieux exact des ressources médicales disponibles.
Le code de déontologie fixe un certain nombre d’obligations au médecin gréviste. Celle-ci ou celui-ci doit impérativement informer les patients en amont par voie d’affiches dans la salle d’attente ou sur la plaque extérieure, par un message sur son répondeur et en donnant obligatoirement une solution alternative (Centre 15, urgences hospitalières ou éventuellement les coordonnées d’un collègue non gréviste (avec son accord).
Comme pour les établissements de soins privés ou publics, les médecins libéraux peuvent être réquisitionnés par le Préfet et ne peuvent hélas pas se défiler.
Il est vivement conseillé à tous les médecins de garder une trace écrite des moyens d’information mis à leurs patients.
