Devant une situation inédite en matière de politique et d’économie, les français finissent par ne p)us rien comprendre à ce qui est voté et ce qui ne l’est pas. Un bref point de situation :
Le Budget global du pays pour 2026 après de multiples allers et retours entre les 2 chambres, ne nombreuses tractations politiques, n’a pas pu être voté malgré la Commission Mixte Paritaire (réunissant 7 députés et 7 sénateurs chargés de trouver un consensus) Donc échec total débouchant sur le vote probable d’une « Loi spéciale » permettant de reconduire le budget de 2025 et permettre au pays de fonctionner en attendant le vote d’un nouveau budget.
Il est évident que cette situation va « geler » les différents crédits des différents ministères et en particulier celui de la santé déjà bien souffreteux.
Enfin la loi de financement de la Sécurité Sociale a été définitivement voté le mardi 16 décembre.
Si certains point, grâce à l’action des syndicats médicaux, ont été amendés à la marge vers l’amélioration, l’essentiel du PLFSS ne peut pas satisfaire les médecins ( y compris les jeunes médecins et les syndicats d’étudiants en médecine) ni les patients dont l’accès aux soins, déjà bien compliqué, va être de plus en plus difficile.
Sont toujours critiqués par les syndicats médicaux :
- Un Ondam ( Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) « soins de ville » inférieur à l’inflation et aux besoins de santé
- Une obligation d’alimentation du dossier médical partagé (DMP) sous peine de sanctions financières
- Un déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3
- La possibilité de fixer de futurs tarifs CCAM par voie réglementaire, à défaut d’accord conventionnel.
- Sans oublier une mesure de pourrait pénaliser les femmes médecins libérales. simplification du cumul emploi retraite,
D’autres dispositions jugées « inutiles », voire « idiotes » selon les syndicats,
- Plafonnement de la durée des arrêts de travail à 30 jours maximum pour une primo-prescription et deux mois pour un renouvellement
- Le projet phare de Sébastien Lecornu, à savoir le réseau labellisé « France Santé », offrant une dotation de 50 000 euros par structure respectant des critères socles
- Mise sous objectifs (MSO) en première intention visant des médecins jugés « surprescripteurs » d’arrêts maladie, de transports, de médicaments ou d’examens complémentaires.
Pour toutes ces raisons, l’Intersyndicale, soutenue par la jeune génération (Jeunes Médecins, internes de l’Isni et de Isnar-IMG et remplaçants de Reagjir), mais aussi des collectifs médicaux (Médecins pour demain, Comeli), compte sur une mobilisation massive « plus que jamais ». L’appel à « une manifestation historique » à Paris est programmé le samedi 10 janvier. Quant à l’exil à Bruxelles des spécialistes de bloc opératoire, il continue de se préparer du 11 au 14 janvier.
Bien sur d’autres actions sont prévues dont nous vous informerons d’ici là
TOUS à PARIS LE 10 JANVIER 2026
MODE D’EMPLOI POUR UNE GREVE EN ETABLISSEMENT SANS SOUCIS
L’ obligation de permanences médicales sont fixées dans le régime d’autorisations de certaines activités de soins (notamment urgences, maternités, réanimation, dialyse, chirurgie cardiaque, USIC, neurochirurgie, greffe, traitement des grands brûlés).
En outre, il existe une obligation légale de « permanence d’accueil, de prise en charge et d’orientation » prévue par l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, pour les établissements chargés d’une MSP pour la mission en cause, et pour les ESPIC sur l’ensemble de leur activité (art. L. 6161-5).
Cette obligation « s’impose également à chacun des praticiens qui y exercent et qui interviennent dans l’accomplissement d’une ou plusieurs des missions de service public » (art. L. 6112-3).
Aucun préavis ni obligation de signalement n’est prévu par la Loi en cas de grève des médecins libéraux en établissement.
Mais obligation déontologique d’assurer la continuité des soins et d’informer les patients :
- Organiser ses messages de communication, par affichage notamment et par messages téléphoniques appropriés ;
- Prendre attache avec certains patients dont la pathologie le nécessite, pour les orienter vers d’autres praticiens en informant ces derniers par écrit.
- Obligation déontologique d’informer clairement la patientèle pour lui donner une alternative par exemple hôpital ou centre 15
Sans perdre de vue que le Préfet garde le pouvoir de réquisition s’il le juge nécessaire, hélas.
