Mesure phare de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, cette réforme permet aux médecins de suivre un plus grand nombre de patients et de réduire leurs délais de rendez-vous. Selon le bilan publié par l’Assurance Maladie en décembre dernier, les praticiens qui employaient un assistant médical ont vu leur file active progresser de 5 % et leur patientèle de médecin traitant augmenter de 20 %. Face aux risques décrits, la prudence est toutefois de mise, notamment en matière de délégation de tâches. « Tout médecin qui souhaite prendre en charge ou intégrer un assistant médical dans son cabinet doit solliciter son assureur RCP. Il doit être certain que son mode de fonctionnement est compatible avec les bonnes pratiques et que ses garanties sont adaptées à son activité », souligne le Dr Thierry Houselstein. La bonne maîtrise du référentiel métier est un prérequis majeur. Il est donc recommandé de se faire conseiller et accompagner pour limiter les dérives potentielles.
Cette dernière phrase est éminemment importante, tant pour la protection du rôle et du statut de médecin mais aussi pour sa responsabilité professionnelle.
Quelques éléments indispensables à connaitre :
- Toutes les spécialités médicales exercées en libéral, à l’exception des radiologues, radiothérapeutes, stomatologues, anesthésistes, anatomopathologistes et médecins nucléaires : ces spécialités impliquent en effet des spécificités incompatibles avec l’intervention d’un assistant médical. Quant aux chirurgiens, ils peuvent recruter un assistant médical à condition que les honoraires qu’ils perçoivent au titre de la CCAM représentent moins de 20 % de leurs honoraires.
- Priorité donnée aux spécialités qui sont particulièrement en tension, en termes de densité géographique, sur tout le territoire ou dans certains départements selon les spécialités concernées, mentionnées en annexe 35 de la convention nationale.
- Médecins de secteur 1 et médecins de secteur 2 ayant souscrit à l’OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou à l’OPTAM CO (chirurgie obstétrique).
- Médecins qui se sont engagés dans une démarche d’exercice coordonné (maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisées, etc.).
- Les médecins n’exerçant ni en zones sous-denses ni dans un même lieu physique peuvent bénéficier du financement du recrutement d’un assistant médical, sous condition de niveau d’activité et de recours à un même assistant médical, dans une logique de coordination renforcée de leurs conditions d’exercice.
- Sont exclus de la possibilité de recruter un assistant médical les praticiens qui ont une patientèle faible (au 30e percentile au regard de la situation nationale).
Quelles démarches ?
- Recrutement direct ou recours à un groupe de médecins libéraux ou à toute autre structure habilitée à effectuer une telle démarche.
- Formalisation de l’engagement envers l’assurance maladie par un contrat type figurant en annexe 34 de la convention, mentionnant les éléments justifiant de l’emploi effectif de l’assistant médical dans un délai d’un mois après son embauche. Les pièces justificatives à fournir sont énumérées en annexe 34 de la convention nationale.
Quelle formation pour les assistants médicaux ?
Selon l’arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l’exercice de l’activité d’assistant médical, sont autorisés à exercer la fonction d’assistant médical les détenteurs des diplômes d’Etat suivants : infirmier, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, et les détenteurs du certificat de qualification professionnelle d’assistant médical.
Formation d’adaptation à l’emploi dans le champ de l’organisation et de la gestion administrative d’un cabinet médical requise pour les assistants médicaux non détenteurs du certificat de qualification professionnelle d’assistant médical, dans un délai de trois ans après leur prise de fonctions.
Quel champ d’activité de l’assistant médical ?
À titre indicatif et non limitatif, les missions confiées à l’assistant médical (qui n’est pas un professionnel de santé) peuvent consister à :
- Effectuer certaines tâches administratives, sans lien direct avec le soin : accueil du patient, création et gestion du dossier informatique, appui à la mise en place de la télémédecine dans le cabinet, etc.
Mais attention, les fonctions de l’assistant médical sont des missions propres et ne doivent pas se limiter aux seules fonctions qui seraient exercées par un secrétariat médical ou, par exemple, une activité courante de soin infirmier. - Préparer et aider au déroulement de la consultation : aide à l’habillage ou au déshabillage, prise de constantes, mise à jour du dossier patient sur le suivi des vaccinations par exemple, aide à la réalisation d’actes techniques.
Les actes ne peuvent être réalisés qu’à l’aide d’appareils entièrement automatiques, et ce même si l’assistant médical a un profil de soignant. - Exercer une mission d’organisation et de coordination avec les autres intervenants à la prise en charge.
A quoi s’engage le médecin employant un assistant médical ?
- Consacrer une partie du temps dégagé par l’assistant médical à accueillir et assurer la prise en charge de davantage de patients, selon un niveau défini en fonction de la taille de la patientèle du médecin lors de l’embauche de l’assistant médical.
- Niveaux d’engagement variables en fonction de la spécialité et de la taille de la file active.
- Pour les médecins généralistes, deux engagements complémentaires :
- augmentation de la patientèle adulte du médecin traitant,
- augmentation de la file active.
La responsabilité du médecin employant un assistant médical peut-elle être engagée ?
- Le praticien doit veiller à ne pas confier à l’assistant médical des tâches qui dépasseraient ses compétences. Dans ce cas, il engagerait alors sa responsabilité.
- Il l’engage également pour tout acte qui serait réalisé hors de sa présence et de sa supervision. Il est, par exemple, tout à fait inconcevable que l’assistant médical exerce en l’absence du praticien.
