Les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie sont régis par la Convention médicale. La dernière loi fixant les pouvoirs des uns et des autres ainsi que les instances qui la régissent date du 20 juin 2004.
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie procède tous les 5 ans à l’organisation d’une négociation avec les syndicats médicaux représentatifs d’où ressortira la convention médicale applicable pour les 5 années suivantes.
La convention actuelle sera donc valide jusqu’en 2029 sauf si l’un ou l’autre des acteurs la dénoncent. Dans ce cas est élaboré, par un médiateur désigné, un règlement conventionnel arbitral après consultation de tous les acteurs ( Syndicats et caisses) qui permettra d’éviter un vide conventionnel et aux patients d’être remboursé.
Six syndicats représentant les médecins libéraux généralistes et/ou spécialistes participent aux négociations conventionnelles :
- Fédération française des médecins généralistes (MG France) ;
- Avenir Spé – Le Bloc ;
- Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
- Fédération des médecins de France (FMF) ;
- Union française pour une médecine libre (UFML) ;
- Syndicat des médecins libéraux (SML).
Les résultats des élections des représentants aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) sont l’un des principaux éléments qui déterminent le caractère représentatif ou non d’un syndicat de professionnels de santé au niveau national, puisque seuls ceux ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national peuvent prétendre à être représentatifs et habilités à négocier des accords conventionnels avec l’assurance maladie.
Il faut savoir que le texte conventionnel national est un cadre qui doit être respecté mais laisse aux instances régionales et départementales la possibilité de prendre des initiatives locales justifiées tout en respectant le texte national. A cet effet la Commission paritaire locale(départementale) peut décider de constituer un groupe de travail sur un thème spécifique du département afin d’en voir la faisabilité et si besoin de le mettre en place effectivement.
Composition de la Commission Paritaire Nationale (sachant que les commissions régionales et locales sont composées à l’identique).
Elle comprend 12 membres titulaires et 12 suppléants ainsi qu’un membre observateur du Conseil National de l’Ordre :
Pour les médecins généralistes :
- 1 FMF,
- 3 MG France,
- 2 CSMF ;
Pour les spécialistes :
- 3 Avenir Spé-Le Bloc,
- 2 CSMF,
- 1 SML,
- 1 représentant du Conseil national de l’ordre en tant qu’observateur ;
Du côté de la Section sociale (caisses et représentants des patients)
- 9 membres de la CNAM (Administratifs et service médical),
- 3 de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA),
- 1 de l’Union nationale des caisses complémentaires (UNOCAM) comme observateur ;
Les missions :
- Etablir un bilan des mesures de simplification administrative ;
- Examiner et émettre un avis sur tous les projets de modification des documents servant de base aux échanges entre l’AM et les médecins (formulaires, etc.) ;
- Suivre les évolutions du système SESAM-Vitale ;
- Suivre et émettre un avis sur les services numériques à destination des médecins ;
- Suivre et accompagner le déploiement des usages du service Mon espace santé ;
- Suivre les procédures informatiques de gestion de la dispense d’avance de frais ou de tout autre dispositif issu de la réglementation.
Parallèlement est mise en place une commission paritaire dite « des pénalités » en charge d’étudier les dossiers qui, selon la CNAM (ou la CPAM au niveau local), auraient un comportement jugé, par elle, non conforme à la convention ou aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Dès lors, il faut que vous sachiez que l’USMY au-delà de sa lutte au niveau national pour la préservation du statut libéral, par l’intermédiaire des centrales auxquelles elle est affiliée, vous défendra bec et ongles au niveau local si la CPAM juge votre exercice « non conforme ».
N’HESITEZ PAS A CONTACTER LE MEDECIN COORDONATEUR DE L‘ ‘USMY (par téléphone, par mel, ou par l’intermédiaire du site) AFIN DE PREPARER VOTRE DEFENSE.
Pour cela bien sur pensez à adhérer à l’USMY
