Le système de protection social français est d’un des plus favorables en Europe en ce qui concerne la protection sociale des français. Mais c’est aussi un des plus onéreux pour les finances publiques ce qui explique la source des différents entre syndicats médicaux et pouvoirs publics à l’origine des conflits
Le système de couverture sociale apparu à la libération permet à chacun de cotiser selon ses moyens et d’être soigné selon ses besoins.
- Pour les médecins le secteur 2 dit conventionné à honoraires libres, celui-ci permet de fixer librement le tarif des consultations, dans des limites modérées. Le patient est alors remboursé sur la base du tarif fixé par la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1). Si le patient est affilié à une mutuelle santé, celle-ci prend en charge le dépassement d’honoraires selon un taux contractuellement défini : 100 %, 200 %, 300 %…
- Cependant, cette liberté d’honoraires a un prix notamment eut égard aux charges sociales qui sont plus lourdes qu’en secteur 1. Pour faire vos calculs, n’hésitez pas à aller sur la page suivante : Les cotisations d’un médecin de secteur 2 – Urssaf.fr
Depuis que ce secteur 2 a été créé en 1981, les pouvoirs publics et les caisses n’ont eu de cesse que d’essayer de le supprimer. Nous rappelons que la composition du Conseil de la CNAM constitué des syndicats de salariés, des associations de patients et du patronat préfèrent ne pas pénaliser les patients au détriment des médecins pour des raisons évidentes.
Le combat a été âpre pendant 40 ans mais le secteur 2 est toujours là grâce à la lutte syndicale.
Les tarifs conventionnels, étant dérisoires et déconnectés de la réalité pour les spécialistes avec un delta qui sera difficile de combler par l’assurance maladie, ne peuvent qu’entrainer une augmentation significative des dépassements d’honoraires en nombre et en valeur. Cependant, le nœud gordien constitué par la nécessité de revaloriser les actes sans pénaliser les patients est complexe… Compte tenu également que la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) notamment techniques n’a absolument pas évoluée depuis sa création en 2005 ni sur la valeur des actes, ni surtout le cout de la pratique qui a flambé depuis 20 ans (salaire du personnel, cout du matériel, …, etc.).
Il a donc fallu, pour préserver le secteur 2 qui était en 2010 menacé de disparition totale, trouver un accord sur un mécanisme de régulation des dépassements en préservant l’essence de la liberté tarifaire mais en accordant des avantages sociaux de secteur 1 aux médecins de secteur 2 d’où la naissance de l’OPTAM et de l’OPTAM CO
Ce secteur 2 dit à honoraires libres : créé en 1981 était ouvert à tous les médecins quel que soit leur spécialité (y compris la médecine générale) et leurs titres . Dans ce secteur, les praticiens fixent librement le niveau de leurs honoraires mais avec tact et mesure en tenant compte de la situation sociale des patients.
Hélas, victime de son succès, celui-ci a été fermé sous la pression des caisses et de la FMF en 1991 et réservé aux anciens chefs de clinique, aux praticiens hospitaliers à temps partiel après 5 ans d’exercice et à temps complet après 2 ans d’ancienneté. Plus précisément :
- Chef de clinique des universités
- Chef de clinique des universités médecine générale depuis que ce statut a été créé
- Assistant des hôpitaux
- Médecins des armées
- Praticien hospitalier en temps partiel (sauf attaché ou contractuel)
De facto ces titres entrainaient la fermeture du Secteur 2 aux médecins généralistes qui ne pouvaient bien sûr accéder à ces fonctions. Cependant, depuis l’universitarisation de la spécialité de médecine générale dans un avenir proche, les anciens chefs de clinique de médecine générale pourront y accéder
Dans les années 2010-2011, du fait de la croissance des dépassements (justifiés par l’augmentation des frais et la stagnation des honoraires), et pour améliorer l’accès aux soins de tous, la négociation avec les caisses d’assurance maladie et des caisses complémentaires a abouti à la création de 2 nouveaux secteurs réservés aux praticiens acceptant de maitriser leurs dépassements en échange de prise en charge d’une proportion de leurs charges sociales personnelles à due concurrence du taux d’actes effectués en tarif conventionnel de secteur 1 (dans lesquels sont inclus les urgences, les CMU et les AME) . Cette possibilité a été introduite dans la convention médicale 2016.
Ces options sont volontaires et le médecin peut en sortir à tout moment, bien sûr dans ce cas les avantages cessent. Si vous adhérez à l’Optam, vous bénéficiez donc des majorations accordées aux médecins de secteur 1 et actes spécifiques ainsi qu’à une prime calculée au prorata de l’activité réalisée à tarif opposable. De son côté la caisse peut, elle aussi, résilier le contrat si les engagements du médecin ne sont pas respectés (notamment en ce qui concerne le quota d’actes en secteur 1).
Ceci est également valable pour l’Optam-CO.
En contrepartie, vos patients bénéficient d’un meilleur niveau de remboursement de vos actes cliniques et techniques. Il s’agit là d’un secteur s’intercalant entre le secteur 1 et le secteur 2.
La nécessité de la création de ces secteurs à honoraires libres mais dont les dépassements sont limités à 100% du tarif de remboursement de la sécurité sociale a été indispensable suite au fait que les honoraires conventionnels ne sont pas ce qu’ils devraient être. Nous rappelons que le niveau de revenu des médecins français est le plus bas de l’Union Européenne. Si les actes étaient rémunérés à leur juste valeur le taux de dépassements et leurs niveaux baisseraient mathématiquement.
INFO IMPORTANTE : En fonction de ces données, il est conseillé, pour les médecins qui ont les titres exigés, d’opter pour le Secteur 2 avec ou sans OPTAM ou OPTAM CO pour la première installation dans un premier temps car s’il est toujours possible ensuite de changer de secteur pour passer de Secteur 2 en Secteur 1, par contre impossible de passer de secteur 1 en secteur 2 le choix du secteur 1 en première installation est définitif.
Les syndicats constituants l’USMY continueront à se battre âprement pour défendre ces secteurs comme pour le secteur 1 bien sûr. La véritable solution pour en sortir serait un espace de liberté tarifaire pour tous (Secteur 1 et Secteur 2) mais la lutte sera longue…
