Comme vous avez pu le constater depuis une dizaine d’années, la loi oblige la mise en accessibilité de tous les locaux recevant du public, que ce soit pour les établissements publics (avec plus ou moins de bonheur …) que privés.
La pression des associations de patients handicapés a été importante avec un argument majeur qui était la non-application des lois antérieures sur le Handicap (la 1ère loi date de 1975).
Vous trouverez sur ce lien, l’ensemble des dispositions légales à observer
Mise en accessibilité des établissements recevant du public : où en sommes-nous ? | handicap.gouv.fr
A l’époque, nous avons participé aux négociations avec le Ministère de l’environnement de l’époque. Nous avions bien sûr vu que cela allait poser de gros problèmes à bon nombre de cabinets médicaux parmi lesquels les cabinets occupés depuis des dizaines d’années qui pouvaient être impossibles à mettre en accessibilité du fait de disposition architecturale compliquée, voire d’immeubles classés pour lesquels il n’était possible de faire aucune modification extérieure, notamment pour les fauteuils roulants.
Nous avions proposé en toute bonne fois que dans les cas difficiles (notamment pour les médecins généralistes), ceux-ci pouvaient se rendre en visite à domicile afin de préserver l’accès aux soins. Cela n’a pas été possible car, et on peut le comprendre, une telle mesure risquait de stigmatiser les personnes en position de handicap.
Nous avions fait remarquer que le risque évident serait de pousser certains praticiens et praticiennes de fermer leur cabinet, soit définitivement poussant ainsi les médecins les plus âgés à prendre leur retraite dans un contexte de pénurie médicale déjà critique.
Pour les plus jeunes déjà installés, en cas d’impossibilité de modifier les locaux, d’être obligés de quitter les centres villes pour chercher des locaux à la périphérie ce qui là aussi risquait de compliquer la vie des personnes en situation de handicap mais aussi des personnes valides.
La négociation a été très longue et ardue mais a permis de mettre en place la possibilité de demander des dérogations dans les situations compliquées.
Nous avions déjà mis en exergue à l’époque l’incidence financière car concernant des travaux très lourds. En effet, le handicap n’est hélas pas que le handicap moteur, mais tous les handicaps y compris sensoriels ainsi que simplement le handicap le plus répandu qui est l’âge avancé.
Heureusement, selon vos problèmes, vous pouvez constituer une demande de dérogation auprès de la mairie, en constituant un dossier (explications dans le lien ci-dessus) qui transmettra ensuite au Préfet pour acceptation ou non.
Ces dispositions doivent être envisagées dès l’achat d’un local ou même sa location, car si le local n’est pas en accessibilité ou titulaire d’une dérogation, vous risquez un contrôle suite à une plainte, la sanction risque alors de couter cher. Si le local bénéficie d’une dérogation, le vendeur doit en apporter la preuve écrite. Si jamais ce n’était pas le cas lors de la revente de votre local, vous ne pourriez pas le revendre en local professionnel et vous devrez le transformer en local d’habitation.
Pour ce qui est du financement, les pouvoirs publics ont pris conscience du problème et comme vous le verrez sur le lien ci-dessous, il vous est possible de faire une demande d’aide auprès de la BPI Banque Publique d’Investissement
Par ailleurs, avant d’acheter un local professionnel, si c’était auparavant un local a usage d’habitation, il vous faut une autorisation préfectorale de transformation en local professionnel. Ceci vise à équilibrer la répartition dans une commune entre locaux d’habitation et professionnels.
