Légalement et traditionnellement, le début décembre est, pour le gouvernement, non pas de fêter l’Avent mais d’adopter la Loi de financement de la Sécurité Sociale qui déterminera pour l’année à venir les moyens consacrés à la santé (ONDAM : Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) et donc qui est d’une importance capitale pour l’organisation politique du système de santé qui est, nous le savons tous, bien malade sinon moribond aussi bien en ville qu’â l’hôpital. Un challenge difficilement relevable vu la situation politique actuelle.
Equation compliquée en cette année particulière eu égard au déficit public abyssal et la nécessité de maintenir un taux de couverture sociale pour la population, une qualité des soins à la française, mais aussi et surtout d’améliorer le statut des médecins afin de donner aux étudiants l’envie de s’engager dans notre irremplaçable profession.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 répond-il à ce défi ?
Il n’en est hélas rien : Simple plan d’économies, mal documentées, il ne porte aucune ambition pour améliorer l’accès aux soins et les conditions de travail des acteurs de santé.
Les mesures s’enchaînent sans cohérence et sans but : les patients seront mis à contribution du fait d’un déremboursement des consultations médicales, les médecins risqueront de se voir imposer des baisses de tarifs reprenant les engagements obtenus dans le cadre de la convention médicale signée au prix de longues discussions. Seul un plan pluriannuel de cinq ans permettra à chacun de ses acteurs de se projeter vers une organisation plus performante que ne permet pas sa financiarisation actuelle. Ainsi la prévention, totalement absente du PLFSS 2025, pourra trouver toute la place qui doit lui revenir car, dans la santé, il n’y a pas que le soin et la prévention, est indispensable pour éviter la dégradation de la qualité de vie des Français.
L’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) fixé dans le PLFSS correspond aux dépenses qui relèvent des branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles et de la branche autonomie. Il s’inscrit au sein du pilotage global de l’Assurance Maladie. Celui-ci devrait atteindre 263,9 milliards d’euros.
Cet investissement ne peut qu’attiser les convoitises, puisque son financement est garanti par l’État. .
Ceci pose la question de la financiarisation de l’avenir du système de santé. Depuis de nombreuses années, de grands groupes financiers mondiaux investissent dans le système de santé français (cliniques, laboratoires de biologie et d’anatomopathologie, cabinets de radiologie et plus récemment tout ce qui relève des soins primaires, les centres de soins non programmés et les maisons de santé pluriprofessionnelles) espèrent dégager des bénéfices pour leurs actionnaires, bénéfices payés de fait grâce à l’ONDAM.
Ces bénéfices ne pourront se faire hélas qu’au travers de restructurations drastiques où, après avoir rapidement supprimé les activités déficitaires, seront aussi supprimées les activités qui ne rapportent pas suffisamment de profits. Ainsi, on ferme des maternités et des services de médecine dans les cliniques, on transforme des laboratoires de biologie en centres de prélèvement aux horaires d’ouverture réduits… De même, les centres de soins non programmés détournent les médecins de famille de leur activité de médecin traitant en privilégiant les actes courts et nombreux aux actes plus longs nécessités par les patients atteints de maladie chroniques.
À l’heure où la situation économique de notre pays amène le gouvernement à raboter tous les budgets, y compris ceux consacrés à la santé, et à faire financer une partie des revalorisations des professionnels de santé par les complémentaires de santé en augmentant le ticket modérateur, chacun est en droit de se demander où nous amène une telle financiarisation. Nous nous devons d’être très vigilants.
Au lieu de prendre de tels risques, les médecins libéraux ont des propositions réfléchies et innovantes pour pallier à l’offre de soins de plus en plus déficitaire, l’exemple en est la mise en place dans les Yvelines, avec l’accord de l’ARS et de la CPAM et du Centre de régulation du 15, du Service d’Accès aux Soins (SAS) pour les patients dont le médecin traitant est indisponible ou absent et dont la demande de soins n’est pas programmée.
Système déjà mis en place pour la médecine générale exemplaire dans les Yvelines et qui est un franc succès. Cette réussite a permis de mettre en place un système équivalent pour la psychiatrie (spécialité en tension et nécessitant pourtant souvent des consultations non programmées urgentes).
Très logiquement la nouvelle étape, dont l’expérimentation est lancée, est le SAS Imagerie. En effet lors d’une consultation avec un médecin traitant ou en l’absence de ce dernier, du médecin effecteur du SAS médecine, un acte d’imagerie est souvent indispensable bien que non programmé.
Dans le projet soumis à l’ARS par les porteurs yvelinois (SAS 78, APTA 78, Centre Hospitalier de Versailles, FNMR 78), c’est le médecin effecteur du SAS, généraliste de ville, sur appel au centre 15 qui demandera les examens d’imagerie nécessaires. La demande sera transmise au patient et la prise de rendez-vous gérée par les OSNP (Opératrice de Soins Non Programmés) du SAS. Le radiologue effecteur adressera le compte-rendu sur le DMP destiné au médecin demandeur de l’acte et au médecin traitant du patient. En cas de besoin, les radiologues ont la possibilité de recontacter directement le SAMU. Si nécessaire une deuxième consultation peut être réalisée par un médecin effecteur du SAS (patient sans médecin traitant par exemple).
Nous espérons que ce projet original largement soutenu par le CHV (Versailles), son SAMU et son centre de régulation conscients des enjeux et particulièrement ouverts à une collaboration avec le système libéral fasse des émules dans d’autres départements, d’autres spécialités et permette de faire bouger les instances aux différents échelons (un SAS Gynéco est également à l’étude).
Nous devons porter ce genre d’initiatives innovantes afin de prouver aux pouvoirs publics que les médecins libéraux sont tout à fait en mesure de faire des propositions permettant d’éviter les initiatives aberrantes commerciales et onéreuses des grands groupes privés.
